L’AVENIR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE EN FRANCE

MAÎTRISE DES DÉPENSES ET QUALITÉ : LES LIGNES DIRECTRICES DE L’ÉTÉ 2025

Malgré un contexte politique incertain, l’encadrement de la formation professionnelle a été marqué par la publication de nouveaux textes réglementaires. Les juristes de Centre Inffo ont dressé un bilan des récentes évolutions lors du Club du droit numéro 3, tenu le 14 octobre 2025. Deux objectifs majeurs guident ces décisions : la construction d’un système qualité et la maîtrise des dépenses publiques.

RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DES ORGANISMES DE FORMATION

Le décret du 27 juillet 2025 modifie les conditions d’enregistrement des déclarations d’activité, qui sont obligatoires pour les organismes de formation. Le texte vise à mieux filtrer l’entrée sur le marché et à renforcer la sécurité des contrôles par l’État, tout en simplifiant les procédures de demande.

• Simplification et Exonération : Les micro-entrepreneur·es sont désormais exonéré·es de la production de certaines pièces, mais doivent présenter leur projet de formation. L’administration s’assure ainsi de la présence effective d’un projet derrière la demande de fonds publics.
• Délais Modifiés : Le délai d’instruction pour l’administration est étendu de 30 jours à deux mois. En revanche, le délai de réponse accordé aux organismes de formation est réduit, passant de 15 à 12 jours ouvrés.
• Contrôles Renforcés : L’État a la possibilité de suspendre à titre conservatoire l’activité d’un organisme de formation suspecté de ne pas offrir les prestations attendues, pour une durée maximale de quatre mois. De plus, il est précisé que tout·e sous-traitant·e est également soumis·e à l’obligation de demande d’autorisation d’activité. 
• Recours Supprimé : Le recours gracieux en cas de refus d’autorisation d’activité est supprimé, ouvrant un accès direct au recours contentieux.

   

NOUVELLES EXIGENCES POUR LES CERTIFICATIONS

L’encadrement des certifications a également été précisé, notamment par un décret paru en juin dernier.

Ce texte introduit, pour les autorités de contrôle, la nécessité de s’assurer des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre par les organismes certificateurs pour dispenser les formations en lien avec les référentiels de certification.

Par ailleurs, France compétences peut refuser une demande d’enregistrement avant même l’instruction du dossier dans trois cas : fausse déclaration, plagiat d’un référentiel existant ou diffusion d’une information trompeuse au public.

LE POIDS DES LOIS DE FINANCES ET INCERTITUDES POLITIQUES

Dans un contexte de forte incertitude politique, plusieurs textes restent en suspens, notamment le projet de loi qui devait transposer trois accords nationaux interprofessionnels, dont celui sur les reconversions professionnelles. Néanmoins, les juristes estiment qu’il pourrait aboutir si une nouvelle dissolution de l’Assemblée nationale n’intervient pas, le vote solennel étant la dernière étape manquante.

Sur le plan budgétaire, le déficit structurel de France compétences est jusqu’à présent comblé par les lois de finances. Fouzi Fethi a souligné que des mesures d’ajustement ont été prises, même si elles ne résorberont pas l’intégralité du déséquilibre, inscrivant la période dans une logique de rationalisation plutôt que de rigueur.

Ces mesures se traduisent par des décrets issus de la loi de finances 2025, illustrant comment les lois de finances encadrent le secteur en l’absence de loi dédiée à la formation professionnelle, comme c’est le cas au cours du second mandat d’Emmanuel Macron. On peut citer à titre d’illustration :

• La participation des employeur·es au financement des contrats d’apprentissage pour les diplômes supérieurs ou égaux à une licence.
• La minoration de la prise en charge pour les formations dispensées à plus de 80% à distance.

La période automnale s’annonce cruciale pour les organismes de formation. Un prochain Club du droit, prévu le 13 novembre, approfondira d’ailleurs les réformes spécifiques concernant les certifications.